J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : AGRE0764121V
Par une décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale des services vétérinaires » est approuvée.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Objet du groupement
Le groupement contribue aux missions de l'enseignement supérieur agricole en tant qu'école d'application du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il assure l'année d'approfondissement en santé publique vétérinaire et le certificat d'études approfondies vétérinaire en santé publique vétérinaire pour le compte des écoles nationales vétérinaires. Il peut accueillir des agents des fonctions publiques et leur délivrer des formations dans les domaines de la santé publique vétérinaire.
Le groupement peut organiser des actions de formation continue dans les domaines de la santé publique vétérinaire.
Il peut mener des actions de formation et de coopération internationales et accueillir des stagiaires étrangers.
Le groupement peut développer toutes actions et tous outils de valorisation des connaissances en santé publique vétérinaire et en administration vétérinaire, et contribuer à des études et recherches dans ses domaines de compétences.
Pour l'exercice de ces missions, il peut conclure des conventions avec les organismes publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.
Membres du groupement
L'Etat.
L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
L'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Siège
Le siège du groupement est fixé au 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile (Rhône).
Durée du groupement
Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans.